Droit de la fonction publique

Rechtsanwaltskanzlei Anwalt Hamburg Berlin Bremen Hannover Lübeck > Droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique, en tant que partie du droit administratif spécial, comprend toutes les dispositions légales qui traitent des relations avec la fonction publique, en particulier les droits et obligations qui en résultent pour les fonctionnaires en Allemagne.

En droit de la fonction publique, on entend par fonctionnaire toute personne qui entretient une relation particulière de service public et de loyauté avec l’État ou une autre personne morale de droit public en tant qu’employeur. La relation de fonction publique ne se crée pas, comme une relation de travail, par la conclusion d’un contrat, mais plutôt par ce qu’on appelle la nomination, qui représente un acte administratif et s’effectue par la remise de l’acte de nomination.

Im Beamtenrecht gibt es wie auch im privatrechtlichen Arbeitsrecht eine Vielzahl von Auseinandersetzungen zwischen dem Beamten und seinem Dienstherrn, folgende Themen sind beispielsweise Gegenstand von Konflikten im Beamtenrecht:

Droit disciplinaire
Soins, surtout salaire
se soucier
Aide
Accidents du travail et incapacité de travail
Poursuite concurrente au titre du droit de la fonction publique
promotion
Jugement en vertu du droit de la fonction publique
Transfert, détachement ou mise en œuvre
Embauche/Licenciement
Vacances

Abschluss

Le droit de la fonction publique trouve sa base constitutionnelle dans l’article 33 de la Loi fondamentale. Le droit de la fonction publique est réglementé de manière incohérente en termes de législation simple ; les lois les plus importantes en matière de droit de la fonction publique sont la loi sur le statut de la fonction publique, au niveau fédéral principalement la loi sur la fonction publique fédérale et au niveau des Länder principalement les lois respectives sur la fonction publique des États.

Dans les pages suivantes, nous essaierons de vous fournir le plus d’informations possible sur le droit de la fonction publique.

Nous vous recommandons également les pages suivantes au sujet du droit de la fonction publique :

lois sur la fonction publique

verdi : droit de la fonction publique