Droit de la responsabilité du fait des produits

Le droit de la responsabilité du fait des produits traite de la responsabilité civile des fabricants pour les produits qu’ils commercialisent.

Dans le droit de la responsabilité du fait des produits, la responsabilité des fabricants pour les produits découle, d’une part, des règles générales du droit de la responsabilité délictuelle, dite « responsabilité du producteur ». Le fabricant d’un produit est soumis aux obligations de sécurité routière ; avant de mettre un produit sur le marché, il doit vérifier minutieusement s’il existe des dangers résultant de l’utilisation du produit. La responsabilité découle donc des articles 823 et suivants du Code civil. La jurisprudence a développé des groupes de cas en droit de la responsabilité du fait des produits pour la responsabilité délictuelle du producteur : erreurs de conception, erreurs de fabrication, erreurs d’instructions, erreurs d’observation du produit. En droit de la responsabilité du fait des produits, une réparation pour le fabricant n’est généralement possible qu’en cas de défauts de fabrication, à condition que le fabricant prouve qu’il s’agit simplement d’une « valeur aberrante ».

D’autre part, le législateur a créé la loi sur la responsabilité du fait des produits, qui sert à mettre en œuvre une directive européenne visant à uniformiser le droit de la responsabilité du fait des produits au niveau européen. Contrairement à la responsabilité délictuelle du producteur, la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits est indépendante de la faute. La loi sur la responsabilité du fait des produits contient cependant plusieurs exclusions de responsabilité du fabricant, voir section 1 II ProdHaftG, et présente certaines faiblesses par rapport à la responsabilité délictuelle du droit de la responsabilité du fait des produits (par exemple une limite maximale de responsabilité ou une franchise en cas de dommages matériels). .

Dans le droit de la responsabilité du fait des produits, non seulement le producteur lui-même, mais aussi le quasi-fabricant, l’importateur de pays tiers ou le fournisseur entrent en considération, voir article 4 ProdHaftG.