Le droit des brevets comprend toutes les réglementations qui traitent du brevet en tant que droit de propriété industrielle, en particulier l’octroi et l’effet protecteur du brevet et la procédure d’enregistrement d’un brevet dans le droit des brevets.
Un brevet offre la possibilité de protéger une nouvelle invention technique contre une utilisation commerciale non autorisée par des tiers. Si vous avez obtenu un brevet, vous pouvez donc interdire à d’autres personnes de l’utiliser ou leur permettre de l’utiliser, par exemple en accordant une licence.
La protection par brevet est obtenue dans le cadre du droit des brevets en enregistrant le brevet auprès de l’Office allemand des brevets et des marques (DPMA). Les principales exigences sont la nouveauté, fondée sur l’activité inventive et l’applicabilité commerciale de l’invention, voir l’article 1 de la Loi sur les brevets. La durée de protection en vertu du droit des brevets est de 20 ans maximum à compter de la date de dépôt. Si vous souhaitez protéger votre invention au niveau européen, vous pouvez également déposer le brevet auprès de l’Office européen des brevets (OEB). Dans le droit des brevets, il existe toujours la possibilité d’une demande de brevet internationale encore plus étendue sur la base du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
Le droit des brevets a trouvé son expression juridique principalement dans la loi sur les brevets du même nom (PatG).
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