Droit des marchés publics

Le droit des marchés publics comprend toutes les dispositions légales qui affectent l’attribution des marchés publics à des entreprises privées.

Pour remplir ses missions publiques, l’État a souvent besoin de services et de ressources matérielles qu’il achète auprès de prestataires de services privés ou d’entreprises. Dans le droit des marchés publics, l’acquisition de ces fonds par l’État s’effectue généralement selon des procédures légalement réglementées, qui doivent être respectées par les pouvoirs adjudicateurs publics lors de l’attribution des marchés. Le droit des marchés publics sert les intérêts de l’État en utilisant l’argent public de la manière la plus économique et la plus économique possible. Ceci est garanti par le droit des marchés publics grâce à une concurrence loyale. Tous les acteurs du marché devraient avoir un accès égal aux marchés publics en vertu du droit des marchés publics.

Le droit des marchés publics est régi par la loi principalement dans la quatrième partie de la loi contre les restrictions à la concurrence (GWB) et dans l’ordonnance sur les marchés publics (VgV). En outre, les réglementations respectives en matière de marchés publics et de contrats (par exemple VOL, VOB, VOF) jouent un rôle majeur dans le droit des marchés publics. Les réglementations nationales (GWB, VgV) en matière de droit des marchés publics sont influencées par les dispositions juridiques européennes, dans la mesure où l’attribution non discriminatoire des marchés publics doit également être garantie au-delà des frontières.