Droit des successions

Le droit des successions comprend toutes les dispositions légales qui déterminent qui doit être propriétaire des biens d’une personne (testateur) après son décès.

Le droit des successions est expressément garanti constitutionnellement en Allemagne par l’article 14 de la Loi fondamentale. Le droit des successions est régi par la loi principalement dans le cinquième livre du Code civil, §§ 1922-2385 BGB.

Lorsqu’une personne décède, la question se pose de savoir ce qu’il advient de ses biens ou à qui ces biens doivent être transmis. Afin de régler cela, vous pouvez par exemple rédiger un testament en vertu du droit des successions. Celui-ci est soumis à certaines exigences formelles, telles que le fait qu’il doit toujours être manuscrit et signé à la main pour qu’il soit effectif en vertu du droit des successions. Cependant, il existe également d’autres possibilités en droit des successions pour déterminer le transfert de ses biens ou d’une partie de ses biens après le décès, par exemple le contrat de succession ou un legs.

Si aucun testament ou contrat de succession n’a été rédigé, il y a succession légale dans le droit des successions, ce qui signifie que ceux qui sont désignés comme héritiers légaux selon la loi des articles 1924 et suivants du Code civil héritent. Il existe une hiérarchie/séquence particulière dans le droit des successions, qui repose essentiellement sur le degré de parenté. Par exemple, si les propres enfants (descendants) du testateur existent au moment du décès, ils héritent généralement à parts égales en vertu du droit des successions. Le conjoint dispose également d’un droit de succession légalement uniformisé conformément à l’article 1931 du Code civil allemand (BGB).