Par résolution du 28 mars 2006 ( 1 ABR 58/04 ), le Premier Sénat a décidé que le « Syndicat Métallurgique Chrétien » (CGM) est un syndicat éligible à la négociation collective. Selon la jurisprudence constante du Sénat, une association de salariés doit satisfaire à certaines exigences minimales pour être éligible à la négociation collective. Elle doit s’être donné pour mission légale de représenter les intérêts de ses membres en leur qualité de salariés et doit être disposée à conclure des conventions collectives. Il doit être librement formé, libre d’opposants, indépendant et organisé sur une base interentreprises et reconnaître le droit applicable en matière de négociation collective comme étant contraignant. En outre, il est indispensable que l’association des travailleurs puisse remplir de manière significative son rôle de partenaire dans les négociations collectives. Elle doit donc avoir une assurance qui lui permette d’être reconnue et prise au sérieux par son homologue social. Ces exigences judiciaires concernant la capacité de négocier collectivement interfèrent avec la liberté d’activité d’une association de salariés. Toutefois, l’intervention est justifiée dans l’intérêt de l’autonomie fonctionnelle des négociations collectives. L’objectif est de compenser l’infériorité structurelle des différents salariés lors de la conclusion de conventions collectives par une action collective et de permettre ainsi de négocier les salaires et les conditions de travail avec une importance à peu près égale. L’autonomie de négociation collective n’est donc constitutionnellement accessible qu’aux coalitions qui sont en mesure de façonner de manière significative l’espace de la vie professionnelle laissé libre par le système juridique de l’État par le biais de conventions collectives. Cela nécessite de l’unité dans l’organisation et de l’affirmation de soi envers l’adversaire social. Si une association de salariés a déjà conclu dans une large mesure des conventions collectives, cela démontre régulièrement son assurance. Cela s’applique aussi bien à la conclusion de conventions collectives initiales qu’à la conclusion de conventions collectives ultérieures. Le Premier Sénat a en outre décidé que la capacité de négociation collective d’une association de salariés pour le domaine de responsabilité qu’elle revendique ne peut être déterminée que dans son ensemble, ou pas du tout. Il n’y a pas d’éligibilité tarifaire partielle. Si la capacité de négociation collective d’une association de salariés devait être évaluée différemment selon la région, la profession ou le secteur en fonction de son pouvoir respectif, cela créerait une insécurité juridique qui mettrait sérieusement en péril la fonctionnalité de l’autonomie de négociation collective. Es würde sich bei jedem Tarifvertrag die Frage stellen, ob die ihn abschließende Arbeitnehmervereinigung im jeweiligen räumlichen oder fachli chen Bereich Durchsetzungskraft und damit (partielle) Tariffähigkeit besitzt.