Économie. § 46 Abs. 1 Phrase 1 BetrVG, les représentants d’un syndicat représenté dans l’entreprise peuvent participer aux réunions d’entreprise ou de service. Selon une résolution du Premier Sénat du 19 septembre 2006 ( 1 ABR 53/05 ), une association de salariés qui n’est pas éligible à la négociation collective n’a pas ce droit d’accès en vertu des statuts de l’entreprise. Un syndicat au sens de de la loi constitutionnelle sur les entreprises n’est qu’une association de salariés éligible à la négociation collective. Le terme syndicat est également utilisé dans cette loi dans son sens général. Selon cela, les syndicats sont des associations de salariés habilitées à conclure des conventions collectives. Les droits que la loi constitutionnelle d’entreprise accorde aux syndicats ne peuvent donc pas être revendiqués par des associations de salariés qui ne disposent pas du pouvoir social nécessaire pour pouvoir négocier collectivement. C’est avec leur article 9, paragraphe. 3 GG garantit la liberté d’activité et l’article 3, paragraphe 1 Compatible GG. Les pouvoirs des syndicats en vertu de la loi constitutionnelle d’entreprise existent dans l’intérêt de la constitution d’entreprise et des règlements sur les négociations collectives. Leur mise en œuvre efficace nécessite non seulement une organisation efficace, mais également la volonté et la capacité de prendre en compte les interrelations et interactions complexes entre la négociation collective et la loi constitutionnelle d’entreprise. Le législateur a pu supposer de manière typique que seules les associations de salariés éligibles à la négociation collective y avaient un accès suffisant. Le Sénat a donc rejeté la demande de l’association non tarifaire de salariés syndiqués, auprès de laquelle il souhaitait obtenir l’obligation du comité d’entreprise d’un district régional du United Services Union de se conformer à l’article 46 al. 1 BetrVG d’accorder à un représentant de l’association l’accès aux réunions de travail.