Dans son arrêt du 5 avril 2006 (- 4 AZR 390/05 -), le Quatrième Sénat a décidé qu’une clause contractuelle de travail qui fait référence à une réglementation collective en matière de classification et de rémunération ne couvre pas nécessairement la réglementation sur la durée du travail. Les horaires de travail et la rémunération ont un lien synallagmatique. Toutefois, cela n’empêche pas qu’une clause de référence dans un contrat de travail faisant référence à plusieurs réglementations collectives soit interprétée en ce sens que la durée du travail à effectuer par le salarié est basée sur une seule réglementation collective et que la rémunération due par l’employeur à ce titre est basée sur une autre régulation collective. Si l’étendue de la durée hebdomadaire de travail est déterminée conformément au contrat de travail ou à une réglementation collective référencée, le salarié – s’il est fait référence à une autre réglementation collective en matière de classification et de rémunération – a droit à la rémunération qu’un salarié reçoit dans le cadre de la référence l’ensemble des règles collectives adoptées, peut exiger le même regroupement pour la durée effective du travail à effectuer. Dans la décision, le Quatrième Sénat a pu laisser ouverte la question de savoir si une clause de référence dynamique à un domaine réglementaire spécifique d’une convention collective de tiers, lorsqu’elle est modifiée par une convention collective de restructuration complexe, conduit au domaine réglementaire référencé dans la convention collective modifiée. version de la convention collective de restructuration appliquée isolément à la relation de travail. Un argument contre cela pourrait être que la restructuration des conventions collectives est une réglementation particulière qui répond à une situation atypique, particulièrement économiquement difficile, dans le domaine d’application immédiat de la convention collective.