Le comité central d’entreprise a la responsabilité initiale conformément à l’article 50 al. 1 Phrase 1 BetrVG pour le traitement des questions qui concernent l’ensemble de l’entreprise ou plusieurs entreprises et ne peuvent pas être réglementées par les comités d’entreprise individuels au sein de leurs entreprises. Selon une résolution du Premier Sénat du 14 novembre 2006 ( 1 ABR 4/06 ), le comité général d’entreprise est censé être chargé de conclure un accord général d’entreprise pour plusieurs entreprises, destiné à réglementer l’introduction et l’utilisation de un système de traitement de données. Si l’employeur souhaite permettre l’échange de données entre les différentes entreprises et entre celles-ci et des tiers en introduisant un tel système, une réglementation uniforme entre les entreprises est absolument nécessaire. Si le comité général d’entreprise est chargé de conclure un tel accord d’entreprise, il ne se limite pas à une simple autorité-cadre. Dans une situation de cogestion, la matière à réglementer ne peut être divisée entre les parties qui relèvent de la responsabilité du comité général d’entreprise et celles qui relèvent des comités d’entreprise locaux.