Le neuvième Sénat a dû se prononcer au cours de plusieurs procédures sur les conséquences d’une augmentation du temps d’enseignement hebdomadaire obligatoire pour les enseignants salariés du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie (NRW) qui étaient en retraite partielle. Les règles de négociation collective de la fonction publique s’appliquent. Les horaires de travail des enseignants salariés sont basés sur le numéro 3 du règlement spécial des salariés enseignants (SR2l I BAT). En Rhénanie du Nord-Westphalie, les horaires de travail sont réglementés par des dispositions légales ; La durée moyenne annuelle de travail autorisée pour les enseignants fonctionnaires dans tous les types d’écoles a été augmentée d’une heure d’enseignement obligatoire par semaine. Par arrêts du 11 avril 38 2006 (- 9 AZR 258/05, 369/05, 368/05, 371/05, 420/05 et 429/05 -) le Neuvième Sénat a décidé que le nombre d’heures d’enseignement obligatoires du les enseignants salariés en retraite partielle ne sont pas augmentés proportionnellement. Lors de l’interprétation d’un accord de retraite partielle, il faut partir du principe que les parties souhaitent également faire ressortir les conséquences sociales d’un accord de retraite partielle avec l’accord. Dans le cadre de l’interprétation, il convient donc de prendre en compte les exigences légales impératives qui s’appliquent à la reconnaissance de la retraite partielle dans le cadre du droit des assurances sociales. Cela vaut aussi bien pour le droit à une rente de vieillesse après une retraite partielle (§ 237 SGB VI) que pour la prise en compte des prestations complémentaires versées par l’employeur conformément au § 3 al. 1 n° 1 lettre b Cotisations AltTZG à payer pour l’assurance pension. Retraite partielle au sens de AltTZG ne s’applique que si le salarié réduit sa durée de travail à la moitié de la durée hebdomadaire de travail précédente. Dabei ist die bei Abschluss der Altersteilzeitvereinbarung geltende Stundenzahl für die Gesamtdauer der Altersteilzeit maßgebend. L’accord sur des horaires de travail variables qui dépendent des horaires de travail convenus collectivement d’un salarié à temps plein est exclu. Nach einer Entscheidung des Vierten Senats vom 15. Februar 2006 (- 4 AZR 4/05 -) ist durch Regelungen eines Haustarifvertrags im Anwendungsbereich des Bundesentgelttarifvertrags für die chemische Industrie (BEntgTV) nicht zum Nachteil eines Arbeit- nehmers in dessen bereits vor Inkrafttreten des Haustarifvertrags abgeschlossenes und begonnenes Altersteilzeitarbeitsverhältnis eingegriffen worden. Cela aboutit à l’interprétation tarifaire. Selon l’article 3 de la convention collective d’entreprise, une augmentation de tarif selon la convention collective d’association pour 2003 doit être compensée par une indemnité compensatoire et seulement cinquante pour cent doivent être répercutés pour la période à partir du 1er juin 2004. Diese Regelung erfasst jedoch nicht Arbeitnehmer, die bei Inkrafttreten der Regelung bereits in einem Altersteilzeitarbeitsverhältnis standen. Selon son libellé, la convention collective d’entreprise est une réglementation dans le cadre des clauses d’ouverture des tarifs selon l’article 10 BEntgTV. Zu dieser ist eine Protokollnotiz vereinbart worden, nach der ”die Anwendung der Tariföffnungsklausel nicht in bestehende Altersteilzeitarbeitsverhältnisse eingreifen” darf. Le résultat de l’interprétation est également conforme au sens et à l’objectif reconnaissables de la convention collective d’entreprise. Celui-ci contient un concept coordonné visant à garantir la compétitivité et l’emploi. Il est compréhensible que ces réglementations ne visent pas à interférer avec les relations de travail à temps partiel existantes pour les retraités, qui contribuent déjà à garantir l’emploi.