Délais d’exclusion contractuels

Dans l’arrêt du 19 mars 2008 ( 5 AZR 429/07 ), le Cinquième Sénat a traité des conditions de maintien d’une période d’exclusion en deux étapes convenue dans un contrat formel. En déposant une demande de protection contre le licenciement, le salarié fait valoir par écrit toutes les créances individuelles issues de la relation de travail qui sont menacées par le licenciement et qui sont régulièrement dues (protection de la première étape d’un délai d’exclusion en deux étapes). Si les conditions générales de l’employeur prévoient que les créances rejetées par l’autre partie doivent être exécutées dans un délai de trois mois pour éviter leur déchéance, l’introduction d’une action conservatoire contre le licenciement suffit à empêcher l’expiration des créances du salarié. pour défaut d’acceptation, qui dépendent de l’issue du litige en matière de licenciement (Maintien de la deuxième étape d’un délai d’exclusion en deux étapes). Une formulation choisie par l’employeur en tant qu’utilisateur des Conditions générales, selon laquelle les réclamations doivent être déposées, ne peut pas être comprise par un employé moyen qui n’a pas de connaissances juridiques comme signifiant que seul le dépôt d’une réclamation de performance chiffrée satisfait à cette exigence. . Au contraire, il peut les comprendre de telle manière que tout différend procédural concernant la réclamation remplisse son obligation.