Conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2 de la convention collective de sécurité sociale, un salarié relevant du BATO dont la relation de travail prend fin pour des raisons de réduction des effectifs a droit à une indemnité de départ s’élevant à un quart du dernier salaire mensuel pour chaque année complète. D’emploi. Selon une décision du sixième Sénat du 30 octobre 2008 ( 6 AZR 738/07 ), les conditions d’éligibilité de la norme de négociation collective sont remplies si une majorité des salariés quittent la relation de travail pour des raisons opérationnelles en raison de licenciements ou d’accords de rupture avec l’employeur. . Il ne peut pas être déduit de l’article 4 de la convention collective que la réduction du personnel doit atteindre les chiffres fixés à l’article 17 du KSchG. Le Sénat a laissé ouverte la question de savoir si la perte d’un seul poste constitue également une réduction de personnel et si le droit à une indemnité de départ n’existe que si une réduction de personnel intervient dans le cadre d’une restructuration. L’hypothèse d’une réduction des effectifs au sens de. La convention collective n’empêche pas l’employeur de procéder à de nouvelles embauches dans des domaines d’activité dans lesquels les salariés licenciés ne peuvent pas être employés.