Par résolution du 22 avril 2009 ( 4 ABR 14/08 ), le Quatrième Sénat a confirmé sa jurisprudence sur les références dynamiques convenues dans les contrats individuels aux dispositions de la négociation collective applicables à un contrat de travail conclu après le 31 décembre 2001.
Selon cela, il s’agit d’une clause de référence constitutive qui n’est pas affectée par la perte de la convention collective si la convention collective de l’employeur sur les conventions collectives mentionnées n’a pas été faite comme une condition de résiliation de la convention d’une manière reconnaissable aux yeux de tous. employé.
Un accord de transfert de personnel conclu entre un cédant et un repreneur d’entreprise ne peut pas établir un droit direct pour les salariés déjà employés par le prédécesseur légal de l’employeur d’appliquer de manière dynamique les conventions collectives, car il s’agirait d’un contrat inadmissible au détriment des tiers.
Dans l’accord de transfert de personnel, cependant, un droit contractuel peut être établi contre l’employeur en faveur des salariés couverts par celui-ci pour convenir avec eux de la référence dynamique des conventions collectives mentionnées dans l’accord de transfert de personnel. La référence à une convention collective spécifique ne peut être interprétée, au-delà de sa formulation, comme une référence dynamique large à la convention collective applicable à l’entreprise dans un sens technique ou opérationnel que si cela résulte de circonstances particulières.