Dans son arrêt du 18 mars 2009 (5 AZR 355/08), le Ve Sénat s’est prononcé sur l’efficacité d’un contrat par lequel un maître artisan se contentait de mettre son titre de maître artisan à la disposition d’une entreprise artisanale sans agir effectivement en qualité de directeur technique. .
Si le contrat sert uniquement à permettre à une entreprise de s’inscrire au registre de l’artisanat, ce contrat est une transaction fictive au sens de. L’article 117 BGB est nul. Si la prestation du concessionnaire se limite essentiellement à la fourniture du titre de maîtrise sans effectuer de travaux importants, les parties recourent à une voie légale pour obtenir un résultat qui est désapprouvé conformément à l’article 7 HwO.
Le contrat est alors considéré comme une opération de contournement conformément à. L’article 134 BGB est nul. Le chef d’exploitation doit pouvoir exercer une influence décisive sur l’entreprise artisanale, avoir le pouvoir de donner des instructions techniques aux employés de l’artisanat et être effectivement capable d’accomplir et d’exécuter des tâches de direction. le bertufer wewegwerfbbvVSDkonee senuiu Si l’article 7 du contrat HwO avec un concessionnaire est contourné, aucune « relation de travail défectueuse » n’est créée. Dans un tel cas, une réclamation ne peut pas résulter d’une reconnaissance déclarative de culpabilité, car les principes juridiques impératifs et les restrictions légalement établies à la liberté contractuelle échappent au contrôle des parties.