Conformément à l’article 618 al. 1 BGB, la personne autorisée doit aménager et entretenir des locaux, des appareils ou des équipements et réglementer les prestations de manière à ce que la personne obligée soit protégée contre les dangers pour la vie et la santé dans la mesure où la nature de la prestation le permet.
§ 5 Abs. 1 Ordonnance sur le lieu de travail (ArbStättV) en tant que spécification de l’article 618 al. 1 BGB stipule que l’employeur doit, si nécessaire, imposer une interdiction générale ou restreinte de fumer dans certaines zones du lieu de travail. Dans les lieux de travail accessibles au public, l’employeur doit, conformément à l’article 5 al. 2 ArbStättV, des mesures de protection ne doivent être prises que dans la mesure où la nature de l’entreprise et le type d’emploi le permettent.
Selon la décision du neuvième Sénat du 19 mai 2009 ( 9 AZR 241/08 ), la barrière du caractère raisonnable existe selon l’article 5 al. 2 ArbStättV uniquement si l’employeur exerce la liberté d’entreprise de manière légale. L’exercice de, entre autres. du § 5 al. 2 ArbStättV, la liberté d’activité entrepreneuriale protégée par des interdictions légales telles que l’interdiction de fumer du tabac dans les restaurants conformément à l’article 2 al. 1 n° 8 de la loi berlinoise sur la protection des non-fumeurs du 16 novembre 2007 (NRSG). Selon l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 30 juillet 2008, l’interdiction de fumer est incompatible avec l’article 12 al. 1 GG et donc inconstitutionnel. § 2 Abs. Toutefois, l’article 1 n° 8 du NRSG reste applicable jusqu’à ce qu’une nouvelle réglementation constitutionnelle soit adoptée, en raison de la grande importance de protéger la population contre les dangers du tabagisme passif. Il n’est pas constitutionnellement inacceptable que la protection de la santé du personnel des restaurants soit une préoccupation d’une loi nationale sur la protection des non-fumeurs, même si le gouvernement fédéral dispose d’une autorité législative concurrente en matière de sécurité au travail, conformément à l’article 74, al. 1 n ° 12 GG a droit.
Les normes sur le temps de travail en vertu de la loi sur la sécurité au travail comprennent également les réglementations sur l’octroi de pauses conformément à. §§ 4, 7 Abs. 1 n°2 ArbZG. Pauses de repos iSv. § 4 ArbZG sont des pauses dans les heures de travail d’une certaine durée qui servent à se détendre. Il doit s’agir de pauses dans les horaires de travail déterminées à l’avance, pendant lesquelles le salarié n’a pas à effectuer de travail ni à être disponible pour celui-ci. Il doit être libre de décider où et comment il souhaite passer ce temps. La caractéristique cruciale de la pause est que le salarié est libéré de toute obligation de travail et également de toute obligation de disponibilité pour le travail. Dans son arrêt du 13 octobre 2009 ( 9 AZR 139/08 ), le Neuvième Sénat a décidé que les pauses dans le temps de conduite des conducteurs de tramway, pendant lesquelles le salarié n’a pas à effectuer de travail, ne sont pas nécessaires pour être prêt à travailler et durent au moins huit minutes et ne constituent pas des heures de travail au sens de. § 2 Abs. 1 phrase 1 ArbZG, mais le repos est au sens de. §§ 4, 7 Abs. 1 n°2 ArbZG en collaboration avec § 9 Abs. 2 n° 2 de la convention collective réglementant les conditions de travail dans les entreprises de transport locales du Land de Berlin (TVN Berlin). Kurzpausen iSv. § 7 Abs. 1 n° 2 ArbZG, à condition qu’elles répondent aux exigences générales pour une pause, sont des pauses au sens de. § 4 ArbZG. Les courtes pauses d’au moins huit minutes ont régulièrement une durée appropriée. § 7 Abs. 1 n°2 ArbZG. Dans le cadre de l’autonomie de négociation collective, les parties concernées à la convention collective ont droit à une prérogative d’appréciation au regard des circonstances réelles et des intérêts concernés. Toutefois, la durée de l’interruption de travail doit être déterminée à l’avance. C’est le cas s’il existe une interruption du temps de conduite prévue dans le tableau de service.