Clause de non-concurrence
Selon une décision du dixième Sénat du 26 septembre 2007 (- 10 AZR 511/06 -), la clause de non-concurrence régie par les articles 60 et 61 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique à tous les salariés pendant la relation de travail. . L’article 60 du Code de commerce allemand (HGB) précise une idée juridique générale fondée sur le devoir de loyauté du salarié. La clause de non-concurrence pendant la relation de travail ne protège pas seulement les employeurs qui exploitent une entreprise commerciale. Elle s’applique donc en principe également aux professions libérales.
Ces employeurs peuvent, par application analogue de l’article 61, paragraphe 1 du Code de commerce allemand (HGB), faire valoir les créances auxquelles un commettant a droit en cas de violation du droit de la concurrence par l’agent. Le délai de prescription de trois mois prévu à l’article 61, paragraphe 2 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique au délai de prescription pour ces créances. Concernant la clause de non-concurrence post-contractuelle, le VIe Sénat a décidé dans son arrêt du 25 octobre 2007 (- 6 AZR 662/06 -) que la renonciation de l’employeur à une clause de non-concurrence post-contractuelle conformément à l’article 75a du Code de commerce allemand (HGB) entraîne l’obligation pour le salarié de s’abstenir de toute concurrence pendant la période suivant la fin immédiate de la relation de travail, mais l’employeur reste tenu de payer l’indemnité d’attente pendant une période d’un an. En cas de renonciation conformément à l’article 75a du Code de commerce allemand (HGB), le droit à indemnisation existe donc même si le salarié exerce une activité concurrentielle dans l’année suivant la fin de la relation de travail. Toutefois, l’obligation d’indemniser n’existe que pour la période suivant la fin de la relation de travail.