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Le Deuxième Sénat a considéré à plusieurs reprises comme inoffensive l’utilisation d’un tableau à points pour la sélection sociale, qui prévoit la formation de tranches d’âge et l’attribution de points en fonction de l’âge. Dans son arrêt du 19 juin 2007 ( 2 AZR 304/06 ), elle a confirmé cette jurisprudence également du point de vue de l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge contenue dans la directive 2000/78/CE du Conseil. Cela ne fait pas obstacle à la formation de tranches d’âge et à l’attribution de points en fonction de l’âge dans la sélection sociale si cela est justifié par des objectifs légitimes.
La préservation de la structure d’âge par la constitution de groupes non seulement contrecarre le vieillissement de la main-d’œuvre, mais met également en perspective les tendances excessives à considérer l’âge comme un facteur social et évite que les jeunes salariés soient soumis à une pression excessive. Le Sénat a pu laisser ouverte la question de savoir si la loi d’application des directives européennes visant à mettre en œuvre le principe d’égalité de traitement du 14 août 2006 (Loi générale sur l’égalité de traitement AGG) interdit de manière absolue la formation de tranches d’âge et la prise en compte de l’âge dans la sélection sociale, comme le prévoit la loi était encore en vigueur au moment de la résiliation ne s’appliquait pas.