Remboursement des dépenses
La question soumise au neuvième Sénat était de savoir si un employé employé comme chauffeur dans une entreprise de transport peut demander à son employeur le remboursement des frais engagés pour l’acquisition d’une soi-disant carte de conducteur. En raison du règlement (CE) n° 561/206 du Parlement européen et du Conseil, les tachygraphes numériques sont requis à partir du 1er mai 2006 pour les camions nouvellement immatriculés avec un certain poids total et plus au lieu des anciens dispositifs de contrôle analogiques. Pour faire fonctionner ce tachygraphe, chaque conducteur a besoin d’une soi-disant carte de conducteur, qui contient une puce avec les données personnelles du conducteur et n’est pas liée à l’utilisation d’un véhicule spécifique. Dans son arrêt du 16 octobre 2007 ( 9 AZR 170/07 ), le Neuvième Sénat a décidé que le salarié n’a pas droit au remboursement des frais de son employeur pour les dépenses engagées pour l’achat de la carte. En particulier, cette affirmation ne découle pas de manière analogue de l’article 670 du Code civil allemand (BGB). Le salarié a son propre intérêt à acquérir la carte de conducteur. Il lui est délivré personnellement et lui permet de conduire des camions d’un poids total autorisé de 3,5 t ou plus. L’utilisation de la carte ne se limite pas à la relation de travail existante. Il peut être utilisé par n’importe quel employeur ou pour un travail indépendant.