Loi sur la négociation collective

Le droit de la négociation collective fait partie du droit collectif du travail et comprend toutes les dispositions légales qui régissent les relations juridiques entre les parties à la négociation collective et la validité des conventions collectives.

Le point de départ du droit de la négociation collective est la convention collective conclue par les parties à la négociation collective, voir article 1 TVG. Les parties aux négociations collectives sont incluses dans le droit de la négociation collective conformément à l’article 2 al. 1 TVG, les employeurs/associations patronales d’une part et les syndicats d’autre part. Dans le droit de la négociation collective, les conventions collectives réglementent les normes minimales pour la relation de travail, telles que le montant de la rémunération, les horaires de travail, les primes de Noël, etc.

Dans le droit de la négociation collective, les conventions collectives servent notamment à équilibrer les rapports de force entre employeur et salarié. Si le salarié est membre du syndicat et que l’employeur est également lié par une convention collective, le droit de la négociation collective conformément à l’article 4 TVG s’applique directement et obligatoirement sans que cela doive être mentionné dans le contrat de travail. Les dispositions de la convention collective ne peuvent alors pas être dérogées au droit de la négociation collective au détriment du salarié, mais uniquement au profit du salarié. Il existe de nombreuses formes différentes de conventions collectives dans le droit de la négociation collective, telles que les conventions collectives d’entreprise, les conventions collectives générales, les conventions collectives territoriales, etc.